Conditions Generales

Entre la sprl JORIS SERVICES,

Ayant son siège social Av Henri Conscience, 9 à 1780 Wemmel d’une part et

l’utilisateur [Nom] [Prenom],

domicilié à [Adresse], d’autre part.

Il est convenu et accepté ce qui suit :

 

Article 1

Cette convention est conclue dans le cadre de l’utilisation de titres services au titre de moyen de paiement par l’utilisateur en vue de la fourniture d’activités ménagères.

Cadre légal : loi du 21 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et l’Arrêté Royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Les travailleurs ne peuvent avoir de lien de parenté avec l’utilisateur jusqu’au deuxième degré. Les travailleurs ne peuvent être domiciliés ou habiter au même endroit que l’utilisateur.

L’utilisateur le signalera si tel devait être le cas lors de la présentation de l’aide-ménagère. La SPRL JORIS SERVICES décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette règle.

La SPRL JORIS SERVICES est responsable en tant qu’employeur du bon suivi de la règlementation de la loi du 4 aout 1996 concernant le bien-être au travail des travailleurs durant l’exécution de leur contrat chez l’utilisateur ainsi que la loi du 17 mai 2007 concernant la protection contre la discrimination de quelque forme que ce soit, ainsi que toute forme de harcèlement moral ou sexuel au travail.
L’utilisateur est tenu, en tant que personne normale, de s’assurer que le travail est effectué dans des conditions appropriées en ce qui concerne la sécurité et la santé de l’employé.

En cas de non-respect des règles précitées, la SPRL JORIS SERVICES pourra mettre fin unilatéralement à la présente convention.

 

Article2

Dans les limites du règlement de travail et des horaires de travail, le plan d’activité de l’aide-ménagère ainsi que les modalités d’accès au domicile de l’utilisateur sont convenus entre la SPRL JORIS SERVICES et l’utilisateur.

Si l’aide-ménagère n’est pas en mesure de mener à bien ses travaux dans la maison de l’utilisateur consécutivement à un manque d’information sur les heures de travail, l’absence de l’utilisateur, ou le non-respect des conditions d’accès à la maison comme prévu dans la convention, l’utilisateur devra rembourser le montant de la subvention perçue par les régions par heure non travaillée au titre d’indemnisation pour la SPRL JORIS SERVICES.

Si l’utilisateur veut résilier le contrat, il communiquera à la SPRL JORIS SERVICES un préavis d’au moins un mois. En cas de non-respect de cette clause, l’utilisateur sera tenu de rembourser le montant de la subvention perçue par les régions par heure non travaillée au titre d’indemnisation de la SPRL JORIS SERVICES.

Heures de travail:

Toute modification des heures de travail ou du nombre d’heures de travail doit être convenue avec la SPRL JORIS SERVICES.

Les périodes de vacances sont notifiées à la société de services au moins 10 jours à l’avance.

Si l’utilisateur ne souhaite pas d’aide à domicile pendant plusieurs semaines consécutives, il en informera la SPRL Joris Services au moins 14 jours à l’avance.

Dans des circonstances imprévues (congé de maladie, cas de force majeure ou congé de circonstances de la part de l’aide-ménagère,…), l’utilisateur est informé sans délai par la SPRL Joris Services.

La société de service mettra tout en œuvre pour assurer le remplacement.

 

Article 3

L’utilisateur remet à l’aide-ménagère  un titre service  daté et signé par heure prestée.
Les prestations électroniques sont confirmées le jour des prestations.

Le client s’engage à remettre les titres services à la l’aide-ménagère immédiatement après le travail. En cas d’absence de titres disponibles (par exemple., les titres commandés ne sont pas encore arrivés), nous autorisons exceptionnellement un retard de remise de chèques de deux journées de prestations.

Tout problème relatif à la commande ou la livraison de titres  peut toujours nous être signalé. Vous pouvez également contacter le service clientèle de la société émettrice.

L’utilisateur s’engage à :

  • rembourser à l’aide-ménagère le coût intégral des déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour effectuer des courses ;
  • autoriser le passage d’un responsable de Joris Services SPRL sur le lieu d’exécution de l’activité afin de vérifier que les conditions du présent contrat sont respectées.
  • signaler tout changement d’adresse à la SPRL JORIS SERVICES ainsi qu’ à la société émettrice.

 

Article 4

L’utilisateur agira en bon père de famille et s’engagera notamment à :

– En tant que personne prudente normale, l’utilisateur garantit le bon état et le bon fonctionnement des outils et du matériel qu’il met à disposition et, parcourt avec l’aide-ménagère avant le début de son travail tous les dangers potentiels qui en découlent ceci afin de faire travailler  l’aide-ménagère dans des conditions de sécurité optimales. Toutes les situations dangereuses sont signalées par l’employé à la SPRL Joris Services (par exemple une prise de courant qui ne tient pas, câblage dénudé ou exposé …).

– L’utilisateur ne peut pas obliger l’aide-ménagère à utiliser des solvants ou des produits non étiquetés. L’utilisateur informe également l’aide-ménagère sur les produits qu’il / elle doit utiliser et indique clairement ce qu’il doit brosser avec quels produits.

– ne jamais faire prester des tâches autres que des activités d’aide-ménagère. Il est interdit de confier à l’aide-ménagère des activités qui ne sont pas autorisées dans le cadre des titres services.

Les activités telles que les soins aux enfants, aux animaux et l’entretien de leur logement, ainsi que l’entretien et le nettoyage de locaux professionnels tels que les bâtiments d’usine, les magasins, les cabinets médicaux et dentaires, les espaces de bureaux commerciaux, etc. ne sont pas autorisés.

– ne jamais confier des tâches dangereuses, insalubres ou inadéquates pour l’aide-ménagère, par exemple le nettoyage à l’extérieur sous la pluie, la neige et le froid ou à des températures trop élevées, etc.

Les caves, greniers et travaux en hauteur peuvent être dangereux.

– faire travailler le salarié dans des conditions hygiéniques acceptables et s’engage à faire en sorte que le salarié puisse utiliser ses installations sanitaires (toilettes, lavabos …).

– établir des accords clairs avec l’aide-ménagère en matière d’interdiction d’usage de tabac. Il mettra également tout en œuvre pour éviter que l’aide-ménagère soit gêné par la fumée du tabac.

-s’assurer qu’une trousse de premiers soins est toujours disponible pour l’employé

-éteindre ses éventuelles caméras de surveillance, conformément à la CCT 68, car un enregistrement permanent des activités de l’aide-ménagère constituerait une violation de la vie privée de celle-ci et serait de ce fait irrecevable en justice

L’utilisateur est tenu d’informer la SPRL Joris Services de la présence de maladies hautement contagieuses lorsqu’il existe un risque de contamination pour le salarié, par exemple grippe, rougeole, varicelle, fièvre glandulaire, méningite, jaunisse …

En cas d’accident de travail, l’utilisateur doit immédiatement en informer la SPRL Joris Services.

En cas de danger imminent, l’aide-ménagère est autorisée à quitter le lieu de travail.

 

Article 5

L’employé de la société de services ne peut pas téléphoner pendant les heures de travail sauf en cas de nécessité professionnelle. L’employé doit rester en permanence disponible pour la SPRL JORIS SERVICES.

L’employé de la société de services conserve la clé de la maison de l’utilisateur et celui-ci en assume la responsabilité, uniquement lorsque l’utilisateur en donne l’autorisation et qu’il en a informé la personne responsable de la société de services.

L’employé de la société de services est sous l’autorité hiérarchique de la société de services. En cas de problème, l’utilisateur contacte la société de service qui enquêtera sur la plainte.

 

Article 6

La société de services offre à l’utilisateur un service de qualité qui garantit le respect humain, la vie privée, les croyances idéologiques, philosophiques ou religieuses et garantit un droit de plainte et la participation des utilisateurs ainsi que la prise en compte de la situation sociale de l’utilisateur.

En ce qui concerne les utilisateurs, aucune distinction n’est faite en raison du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des croyances philosophiques ou religieuses et de l’âge en vue de fournir nos services ou les rendre accessibles.

L’utilisateur n’est pas autorisé à opérer des distinctions dans le chef des employés en raison du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des croyances philosophiques ou religieuses et de l’âge.

(voir la loi du 10/05/2007 relative à la lutte contre les discriminations et modifiant la loi du 15/02/1993 portant création d’un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme)

 

Article 7

L’utilisateur doit toujours faire preuve de prudence en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur.

En cas de soupçon de vol par le travailleur, l’utilisateur doit toujours informer le responsable de l’entreprise de service.

En cas de vol par le travailleur, l’utilisateur doit immédiatement le signaler aux services de police pour faire établir un PV.

Toute plainte peut toujours être signalée à la personne responsable de la société de service qui enquêtera sur l’affaire.

Article 8

La société de services s’engage à souscrire une police d’assurance-loi pour les dommages corporels causés aux travailleurs en cas d’accident du travail ou sur le chemin du travail.

La société de service souscrit une police d’assurance pour les dommages causés à l’utilisateur. En cas de dommage, l’utilisateur doit immédiatement informer la partie responsable de la société de services.

Cependant, les restrictions suivantes sont d’application en cas de sinistre :

– le dommage subi doit être au moins égal à 300 euros. La franchise d’un montant de 300 euros est toujours à charge du client

– un devis de réparation sera toujours demandé

– notre compagnie d’assurance décide de façon autonome sur l’acceptation du dossier de réclamation. En cas de doute, nous le faisons également savoir à la compagnie d’assurance.

En cas de suspicion d’abus ou de contradictions, la compagnie d’assurance en sera informée.

 

Article 9 

En cas de problème lié à l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable.

 

Article 10

 

L’utilisateur est tenu d’informer JORIS SERVICES de toute absence de l’aide-ménagère, légitime ou non, et ce, dès qu’il en a pris connaissance.

 

Article 11

En cas de non-respect de la présente convention, JORIS SERVICES SPRL se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis.

La convention entre l’utilisateur et JORIS SERVICES SPRL est annulée si les chèques ne sont plus remis.

 

Article 12

En cas de litige, seuls les tribunaux de première instance du domicile de Joris Services SPRL seront compétents.

Cette convention est établie en double exemplaire dont chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.

Fait à Wemmel, le [DateSignature]

 

 

Pour JORIS SERVICES                                                  Pour l’utilisateur,

« lu et approuvé »

 

 

Elisabeth JORIS

Gérante

 

 

Déclaration de confidentialité clients

Nous attachons une grande importance à la confidentialité de vos données à caractère personnel !

Nous entendons traiter vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente. Dans la présente déclaration de confidentialité, nous expliquons quelles sont les données à caractère personnel vous concernant en tant que personne physique que nous traitons et quelles sont les finalités du traitement. D’autre part, nous donnons des explications sur les droits dont vous disposez pour garantir et éventuellement améliorer la protection de vos données.

 

  1. Qui sommes-nous ?

Vos données sont traitées par la SPRL JORIS SERVICES, ayant son siège social à Av Henri Conscience, 9 à 1780 Wemmel et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419547566.

 

Au sein de notre organisation, les données sont uniquement accessibles aux personnes responsables qui doivent y avoir accès en fonction des tâches qui leur incombent.

 

Si vous avez des questions complémentaires et/ou si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse suivante : Av J De Ridder, 120 à 1780 Wemmel.

 

  1. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?
  • Données que nous collectons directement :
  • Données que vous nous communiquez spontanément

 

Lorsque vous nous contactez par téléphone, notre réceptionniste peut noter vos nom, prénom et numéro de téléphone… afin d’établir une fiche de contact et de garder une trace des personnes qui font appel à nos services.

 

  1. A quelles fins collectons-nous vos données à caractère personnel ?

En fonction de la situation, la SPRL JORIS SERVICES a besoin de certaines informations vous concernant afin de pouvoir prester certains services. Les informations que la SPRL JORIS SERVICES recueille et grâce auxquelles nous pouvons vous identifier sont dénommées données à caractère personnel.

Vous pouvez voir ci-dessous, selon la situation, pourquoi la SPRL JORIS SERVICES collecte ces données à caractère personnel et à quelles fins vos données à caractère personnel seront utilisées.

Vos données sont, selon le cas, utilisées pour les finalités suivantes :

 

  • Pour les personnes de contact chez les clients ou prospects lors d’une première prise de contact avec la SPRL JORIS SERVICES : vos données sont nécessaires pour pouvoir exécuter correctement le contrat que vous concluez avec nous. En raison du fait que vous concluez un contrat avec nous, nous devons disposer des données à caractère personnel nécessaires pour pouvoir prester les services qui sont prévus au contrat.

Il s’agit principalement de données qui sont nécessaires pour échanger des informations avec vous en vue de vous envoyer des aides-ménagères

Les données à caractère personnel qui sont collectées seront traitées sur le plan administratif et comptable. Si vous ne souhaitez pas que vos données à caractère personnel soient traitées dans ce cadre, il ne sera pas possible d’effectuer les prestations pour lesquelles vous avez conclu un contrat avec nous.

  • Nouveaux contacts potentiels qui ont laissé leur carte de visite : si vous nous avez remis, d’une manière ou d’une autre, une carte de visite, nous vous enregistrons dans notre base de données. Comme vous nous avez laissé vos coordonnées, nous présupposons que vous consentez par là même à cet enregistrement dans notre base de données.

En outre, nous enregistrons aussi dans notre base de données les données vous concernant qui sont accessibles publiquement. Nous présupposons que nous sommes autorisés à conserver ces données à caractère personnel puisque vous les avez rendues publiques.

  1. Qui reçoit mes données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel ne sont en principe pas transmises à des tiers.

La SPRL JORIS SERVICES traite ces données à caractère personnel conformément aux finalités mentionnées au point 3. Seuls les collaborateurs de notre organisation qui ont besoin de vos données à caractère personnel dans l’exercice de leur fonction, pourront consulter celles-ci.

Lors de l’organisation d’événements, nous pouvons transmettre vos données à caractère personnel (comme vos nom et prénom) aux organisateurs, et ce uniquement pour des raisons d’organisation et de sécurité.

Nous collaborons avec un certain nombre de tiers qui peuvent aussi consulter vos données à caractère personnel. Il s’agit des destinataires suivants :

  • Comptables & consultants en matière fiscale
  • Prestataires IT
  • Société émettrice de titres services
  1. Pendant combien de temps mes données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités décrites au point 3.

Bien entendu, nous conservons vos données à caractère personnel conformément aux éventuels délais légaux et délais de prescription à respecter.

  1. Quels droits puis-je exercer pour garantir la protection de mes données à caractère personnel ?

6.1.    Vous pouvez consulter vos données

Si vous souhaitez consulter les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet, vous pouvez le faire en exerçant votre droit de regard.

La SPRL JORIS SERVICES vous fournira un relevé aussi complet que possible des données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet. Nous pouvons d’ores et déjà confirmer que nous ne conservons pas de catégories particulières de données à caractère personnel (par exemple des données relatives à la race, l’origine ethnique, la santé, l’orientation sexuelle, …).

Vous pouvez obtenir une copie des données à caractère personnel qui sont collectées.

6.2.    Vous pouvez faire corriger vos données

S’il y a des changements dans vos données à caractère personnel (nom, adresse, adresse e-mail, …), vous pouvez toujours demander que celles-ci soient rectifiées ou complétées.

6.3.    Vous pouvez demander l’effacement de vos données

Si vous estimez que nous traitons certaines données à caractère personnel sur une base illicite, c’est-à-dire sans finalité légitime pour ce faire, vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel soient effacées de nos fichiers.

6.4.    Vous pouvez demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel

Si vos données à caractère personnel sont inexactes et que vous avez demandé de les adapter ou si vous estimez que nous traitons vos données sur une base illicite, vous pouvez demander d’en limiter le traitement.

Cela signifie que nous ne pouvons continuer à traiter vos données à caractère personnel qu’avec votre consentement. Nous pouvons certes continuer à conserver vos données, mais nous ne pouvons poursuivre le traitement sans votre consentement, excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou pour la protection de personnes physiques ou morales, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public. 

6.5.    Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient directement transférées à un tiers

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous demander de transférer les données que vous nous avez personnellement fournies, soit à vous-même, soit directement à un tiers. Le Règlement prévoit certaines limites à ce droit, de sorte que celui-ci ne s’applique pas dans tous les cas. Un examen au cas par cas est bien entendu nécessaire.

6.6.    Vous pouvez parfois refuser que vos données soient traitées de manière entièrement automatisée

Certains traitements de données et processus sont effectués de manière entièrement automatisée, sans intervention humaine. Nous n’en faisons cependant pas usage en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.

Si cela devait cependant être le cas et si vous n’êtes pas d’accord avec un processus entièrement automatisé de ce type, vous pouvez exercer un droit d’opposition, de manière à ce que vos données à caractère personnel ne soient plus traitées de cette manière.

6.7.    Vous pouvez retirer votre consentement

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement (cf. point 3), vous pouvez retirer ce consentement en tout temps. Nous aurons alors l’obligation d’effacer vos données.

Si vous souhaitez exercer un ou plusieurs de ces droits, veuillez prendre contact avec nous à l’adresse de contact mentionnée plus haut et préciser quel(s) droit(s) vous souhaitez exercer.

En outre, nous vous signalons que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits tels qu’énoncés ci-dessus.