Contrat Titres services
Entre la sprl JORIS SERVICES,
Ayant son siège social Av Henri Conscience, 9 à 1780 Wemmel d’une part et
l’utilisateur [Nom] [Prenom],
domicilié à [Adresse], d’autre part.
Il est convenu et accepté ce qui suit :
Article 1
Cette convention est conclue dans le cadre de l’utilisation de titres services au titre de moyen de paiement par l’utilisateur en vue de la fourniture d’activités ménagères.
Cadre légal : loi du 21 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et l’Arrêté Royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
Les travailleurs ne peuvent avoir de lien de parenté avec l’utilisateur jusqu’au deuxième degré. Les travailleurs ne peuvent être domiciliés ou habiter au même endroit que l’utilisateur.
L’utilisateur le signalera si tel devait être le cas lors de la présentation de l’aide-ménagère. La SPRL JORIS SERVICES décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette règle.
La SPRL JORIS SERVICES est responsable en tant qu’employeur du bon suivi de la règlementation de la loi du 4 aout 1996 concernant le bien-être au travail des travailleurs durant l’exécution de leur contrat chez l’utilisateur ainsi que la loi du 17 mai 2007 concernant la protection contre la discrimination de quelque forme que ce soit, ainsi que toute forme de harcèlement moral ou sexuel au travail.
L’utilisateur est tenu, en tant que personne normale, de s’assurer que le travail est effectué dans des conditions appropriées en ce qui concerne la sécurité et la santé de l’employé.
En cas de non-respect des règles précitées, la SPRL JORIS SERVICES pourra mettre fin unilatéralement à la présente convention.
Article2
Dans les limites du règlement de travail et des horaires de travail, le plan d’activité de l’aide-ménagère ainsi que les modalités d’accès au domicile de l’utilisateur sont convenus entre la SPRL JORIS SERVICES et l’utilisateur.
Si l’aide-ménagère n’est pas en mesure de mener à bien ses travaux dans la maison de l’utilisateur consécutivement à un manque d’information sur les heures de travail, l’absence de l’utilisateur, ou le non-respect des conditions d’accès à la maison comme prévu dans la convention, l’utilisateur devra rembourser le montant de la subvention perçue par les régions par heure non travaillée au titre d’indemnisation pour la SPRL JORIS SERVICES.
Si l’utilisateur veut résilier le contrat, il communiquera à la SPRL JORIS SERVICES un préavis d’au moins un mois. En cas de non-respect de cette clause, l’utilisateur sera tenu de rembourser le montant de la subvention perçue par les régions par heure non travaillée au titre d’indemnisation de la SPRL JORIS SERVICES.
Heures de travail:
Toute modification des heures de travail ou du nombre d’heures de travail doit être convenue avec la SPRL JORIS SERVICES.
Les périodes de vacances sont notifiées à la société de services au moins 10 jours à l’avance.
Si l’utilisateur ne souhaite pas d’aide à domicile pendant plusieurs semaines consécutives, il en informera la SPRL Joris Services au moins 14 jours à l’avance.
Dans des circonstances imprévues (congé de maladie, cas de force majeure ou congé de circonstances de la part de l’aide-ménagère,…), l’utilisateur est informé sans délai par la SPRL Joris Services.
La société de service mettra tout en œuvre pour assurer le remplacement.
Article 3
L’utilisateur remet à l’aide-ménagère un titre service daté et signé par heure prestée.
Les prestations électroniques sont confirmées le jour des prestations.
Le client s’engage à remettre les titres services à la l’aide-ménagère immédiatement après le travail. En cas d’absence de titres disponibles (par exemple., les titres commandés ne sont pas encore arrivés), nous autorisons exceptionnellement un retard de remise de chèques de deux journées de prestations.
Tout problème relatif à la commande ou la livraison de titres peut toujours nous être signalé. Vous pouvez également contacter le service clientèle de la société émettrice.
L’utilisateur s’engage à :
- rembourser à l’aide-ménagère le coût intégral des déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour effectuer des courses ;
- autoriser le passage d’un responsable de Joris Services SPRL sur le lieu d’exécution de l’activité afin de vérifier que les conditions du présent contrat sont respectées.
- signaler tout changement d’adresse à la SPRL JORIS SERVICES ainsi qu’ à la société émettrice.
Article 4
Participation aux frais de déplacement et de gestionSans préjudice du paiement des prestations via titres-services, il est demandé à l’utilisateur une participation de 2 € par prestation effectuée à son domicile ou en dehors de son domicile, avec un maximum de 16 € par mois civil.
Pour les besoins de cette disposition, une prestation est définie comme le service effectué sans interruption par l’aide-ménagère, peu importe la durée du service. Le temps de repos de 15 minutes par 4h de prestation prévu par la loi n’est pas considéré comme une interruption.
Cette participation est destinée à contribuer au financement des frais de gestion inhérents à l’encadrement et à la formation des aides-ménagères ainsi qu’à leurs frais de déplacement.
Cette participation fera l’objet d’une facturation mensuelle établie au cours du mois suivant celui des prestations visées.
Article 5
L’utilisateur agira en bon père de famille et s’engagera notamment à :
– En tant que personne prudente normale, l’utilisateur garantit le bon état et le bon fonctionnement des outils et du matériel qu’il met à disposition et, parcourt avec l’aide-ménagère avant le début de son travail tous les dangers potentiels qui en découlent ceci afin de faire travailler l’aide-ménagère dans des conditions de sécurité optimales. Toutes les situations dangereuses sont signalées par l’employé à la SPRL Joris Services (par exemple une prise de courant qui ne tient pas, câblage dénudé ou exposé …).
– L’utilisateur ne peut pas obliger l’aide-ménagère à utiliser des solvants ou des produits non étiquetés. L’utilisateur informe également l’aide-ménagère sur les produits qu’il / elle doit utiliser et indique clairement ce qu’il doit brosser avec quels produits.
– ne jamais faire prester des tâches autres que des activités d’aide-ménagère. Il est interdit de confier à l’aide-ménagère des activités qui ne sont pas autorisées dans le cadre des titres services.
Les activités telles que les soins aux enfants, aux animaux et l’entretien de leur logement, ainsi que l’entretien et le nettoyage de locaux professionnels tels que les bâtiments d’usine, les magasins, les cabinets médicaux et dentaires, les espaces de bureaux commerciaux, etc. ne sont pas autorisés.
– ne jamais confier des tâches dangereuses, insalubres ou inadéquates pour l’aide-ménagère, par exemple le nettoyage à l’extérieur sous la pluie, la neige et le froid ou à des températures trop élevées, etc.
Les caves, greniers et travaux en hauteur peuvent être dangereux.
– faire travailler le salarié dans des conditions hygiéniques acceptables et s’engage à faire en sorte que le salarié puisse utiliser ses installations sanitaires (toilettes, lavabos …).
– établir des accords clairs avec l’aide-ménagère en matière d’interdiction d’usage de tabac. Il mettra également tout en œuvre pour éviter que l’aide-ménagère soit gêné par la fumée du tabac.
-s’assurer qu’une trousse de premiers soins est toujours disponible pour l’employé
-éteindre ses éventuelles caméras de surveillance, conformément à la CCT 68, car un enregistrement permanent des activités de l’aide-ménagère constituerait une violation de la vie privée de celle-ci et serait de ce fait irrecevable en justice
L’utilisateur est tenu d’informer la SPRL Joris Services de la présence de maladies hautement contagieuses lorsqu’il existe un risque de contamination pour le salarié, par exemple grippe, rougeole, varicelle, fièvre glandulaire, méningite, jaunisse …
En cas d’accident de travail, l’utilisateur doit immédiatement en informer la SPRL Joris Services.
En cas de danger imminent, l’aide-ménagère est autorisée à quitter le lieu de travail.
Article 6
L’employé de la société de services ne peut pas téléphoner pendant les heures de travail sauf en cas de nécessité professionnelle. L’employé doit rester en permanence disponible pour la SPRL JORIS SERVICES.
L’employé de la société de services conserve la clé de la maison de l’utilisateur et celui-ci en assume la responsabilité, uniquement lorsque l’utilisateur en donne l’autorisation et qu’il en a informé la personne responsable de la société de services.
L’employé de la société de services est sous l’autorité hiérarchique de la société de services. En cas de problème, l’utilisateur contacte la société de service qui enquêtera sur la plainte.
Article 7
La société de services offre à l’utilisateur un service de qualité qui garantit le respect humain, la vie privée, les croyances idéologiques, philosophiques ou religieuses et garantit un droit de plainte et la participation des utilisateurs ainsi que la prise en compte de la situation sociale de l’utilisateur.
En ce qui concerne les utilisateurs, aucune distinction n’est faite en raison du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des croyances philosophiques ou religieuses et de l’âge en vue de fournir nos services ou les rendre accessibles.
L’utilisateur n’est pas autorisé à opérer des distinctions dans le chef des employés en raison du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des croyances philosophiques ou religieuses et de l’âge.
(voir la loi du 10/05/2007 relative à la lutte contre les discriminations et modifiant la loi du 15/02/1993 portant création d’un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme)
Article 8
L’utilisateur doit toujours faire preuve de prudence en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur.
En cas de soupçon de vol par le travailleur, l’utilisateur doit toujours informer le responsable de l’entreprise de service.
En cas de vol par le travailleur, l’utilisateur doit immédiatement le signaler aux services de police pour faire établir un PV.
Toute plainte peut toujours être signalée à la personne responsable de la société de service qui enquêtera sur l’affaire.
Article 9
La société de services s’engage à souscrire une police d’assurance-loi pour les dommages corporels causés aux travailleurs en cas d’accident du travail ou sur le chemin du travail.
La société de service souscrit une police d’assurance pour les dommages causés à l’utilisateur. En cas de dommage, l’utilisateur doit immédiatement informer la partie responsable de la société de services.
Cependant, les restrictions suivantes sont d’application en cas de sinistre :
– le dommage subi doit être au moins égal à 300 euros. La franchise d’un montant de 300 euros est toujours à charge du client
– un devis de réparation sera toujours demandé
– notre compagnie d’assurance décide de façon autonome sur l’acceptation du dossier de réclamation. En cas de doute, nous le faisons également savoir à la compagnie d’assurance.
En cas de suspicion d’abus ou de contradictions, la compagnie d’assurance en sera informée.
Article 10
En cas de problème lié à l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable.
Article 11
L’utilisateur est tenu d’informer JORIS SERVICES de toute absence de l’aide-ménagère, légitime ou non, et ce, dès qu’il en a pris connaissance.
Article 12
En cas de non-respect de la présente convention, JORIS SERVICES SPRL se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis.
La convention entre l’utilisateur et JORIS SERVICES SPRL est annulée si les chèques ne sont plus remis.
Article 13
En cas de litige, seuls les tribunaux de première instance du domicile de Joris Services SPRL seront compétents.
Cette convention est établie en double exemplaire dont chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.
Fait à Wemmel, le [DateSignature]
Pour JORIS SERVICES Pour l’utilisateur,
« lu et approuvé »
Elisabeth JORIS
Gérante