{"id":1470,"date":"2018-05-24T07:56:46","date_gmt":"2018-05-24T07:56:46","guid":{"rendered":"https:\/\/jorisservices.be\/?page_id=1470"},"modified":"2018-08-10T13:27:26","modified_gmt":"2018-08-10T13:27:26","slug":"contract","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jorisservices.be\/fr\/contract\/","title":{"rendered":"Contract"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Contrat Titres services<\/strong><\/p>\n

Entre la sprl JORIS SERVICES,<\/p>\n

Ayant son si\u00e8ge social Av Henri Conscience, 9 \u00e0 1780 Wemmel d\u2019une part et<\/p>\n

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l\u2019utilisateur [Nom] [Prenom],<\/p>\n

domicili\u00e9 \u00e0 [Adresse], d\u2019autre part.<\/p>\n

Il est convenu et accept\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

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Article 1<\/strong><\/p>\n

Cette convention est conclue dans le cadre de l\u2019utilisation de titres services au titre de moyen de paiement par l\u2019utilisateur en vue de la fourniture d\u2019activit\u00e9s m\u00e9nag\u00e8res.<\/p>\n

Cadre l\u00e9gal\u00a0: loi du 21 juillet 2001 visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de services et d’emplois de proximit\u00e9 et l’Arr\u00eat\u00e9 Royal du 12 d\u00e9cembre 2001 concernant les titres-services.<\/p>\n

Les travailleurs ne peuvent avoir de lien de parent\u00e9 avec l’utilisateur jusqu’au deuxi\u00e8me degr\u00e9. Les travailleurs ne peuvent \u00eatre domicili\u00e9s ou habiter au m\u00eame endroit que l\u2019utilisateur.<\/p>\n

L\u2019utilisateur le signalera si tel devait \u00eatre le cas lors de la pr\u00e9sentation de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re. La SPRL JORIS SERVICES d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect de cette r\u00e8gle.<\/p>\n

La SPRL JORIS SERVICES est responsable en tant qu\u2019employeur du bon suivi de la r\u00e8glementation de la loi du 4 aout 1996 concernant le bien-\u00eatre au travail des travailleurs durant l\u2019ex\u00e9cution de leur contrat chez l\u2019utilisateur ainsi que la loi du 17 mai 2007 concernant la protection contre la discrimination de quelque forme que ce soit, ainsi que toute forme de harc\u00e8lement moral ou sexuel au travail.<\/p>\n

L’utilisateur est tenu, en tant que personne normale, de s’assurer que le travail est effectu\u00e9 dans des conditions appropri\u00e9es en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de l’employ\u00e9.<\/p>\n

En cas de non-respect des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es, la SPRL JORIS SERVICES pourra mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

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Article2<\/strong><\/p>\n

Dans les limites du r\u00e8glement de travail et des horaires de travail, le plan d\u2019activit\u00e9 de l’aide-m\u00e9nag\u00e8re ainsi que les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s au domicile de l’utilisateur sont convenus entre la SPRL JORIS SERVICES et l’utilisateur.<\/p>\n

Si l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re n\u2019est pas en mesure de mener \u00e0 bien ses travaux dans la maison de l’utilisateur cons\u00e9cutivement \u00e0 un manque d’information sur les heures de travail, l’absence de l’utilisateur, ou le non-respect des conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la maison comme pr\u00e9vu dans la convention, l’utilisateur devra rembourser le montant de la subvention per\u00e7ue par les r\u00e9gions par heure non travaill\u00e9e au titre d\u2019indemnisation pour la SPRL JORIS SERVICES.<\/p>\n

Si l’utilisateur veut r\u00e9silier le contrat, il communiquera \u00e0 la SPRL JORIS SERVICES un pr\u00e9avis d\u2019au moins un mois. En cas de non-respect de cette clause, l’utilisateur sera tenu de rembourser le montant de la subvention per\u00e7ue par les r\u00e9gions par heure non travaill\u00e9e au titre d\u2019indemnisation de la SPRL JORIS SERVICES.<\/p>\n

Heures de travail:<\/em><\/p>\n

Toute modification des heures de travail ou du nombre d’heures de travail doit \u00eatre convenue avec la SPRL JORIS SERVICES.<\/p>\n

Les p\u00e9riodes de vacances sont notifi\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de services au moins 10 jours \u00e0 l’avance.<\/p>\n

Si l’utilisateur ne souhaite pas d’aide \u00e0 domicile pendant plusieurs semaines cons\u00e9cutives, il en informera la SPRL Joris Services au moins 14 jours \u00e0 l’avance.<\/p>\n

Dans des circonstances impr\u00e9vues (cong\u00e9 de maladie, cas de force majeure ou cong\u00e9 de circonstances de la part de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re,…), l’utilisateur est inform\u00e9 sans d\u00e9lai par la SPRL Joris Services.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de service mettra tout en \u0153uvre pour assurer le remplacement.<\/p>\n

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Article 3<\/strong><\/p>\n

L’utilisateur remet \u00e0 l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re\u00a0 un titre service\u00a0 dat\u00e9 et sign\u00e9 par heure prest\u00e9e.<\/p>\n

Les prestations \u00e9lectroniques sont confirm\u00e9es le jour des prestations.<\/p>\n

Le client s’engage \u00e0 remettre les titres services \u00e0 la l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re imm\u00e9diatement apr\u00e8s le travail. En cas d\u2019absence de titres disponibles (par exemple., les titres command\u00e9s ne sont pas encore arriv\u00e9s), nous autorisons exceptionnellement un retard de remise de ch\u00e8ques de deux journ\u00e9es de prestations.<\/p>\n

Tout probl\u00e8me relatif \u00e0 la commande ou la livraison de titres\u00a0 peut toujours nous \u00eatre signal\u00e9. Vous pouvez \u00e9galement contacter le service client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.<\/p>\n

L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n